CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les services présentés sur le site www.AJOO.fr sont fournis par la société AJOO, SASU au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 841 244 916, dont le siège social se situe 930 Route des Dolines, 06560 Valbonne, France.
Le site www.AJOO.fr propose à une clientèle de professionnels des services dédiés à la création de sites internet, ainsi que différents services de stratégie digitale (référencement, emailing, création de vidéos, réseaux sociaux…).
Toute commande de la part du client sur le site www.ajoo.fr implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.
Article 1 – Définitions
Est appelée « notre société » ou « AJOO », la société AJOO désignée ci-dessus.
Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande en ligne.
Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.
Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.
Est appelé « logiciel », l’ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par un code source, indépendamment de tout support matériel.
Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d’accéder à un site web et d’acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.
Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).
Est appelé « whois », le système de base de données permettant à toute personne d’obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.
Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr, …).
Est appelé « manager », l’interface d’administration personnelle du client accessible sur le site www.ajoo.fr.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les clients peuvent bénéficier des services qui sont proposés par notre société sur le site www.ajoo.fr.
Le détail de nos offres est accessible à partir de l’adresse www.ajoo.fr.
Le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.
Article 3 – Acceptation des conditions générales
Lors de toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.
Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie.
A chaque modification apportée, le client est informé de celle-ci, afin d’en prendre connaissance et d’en accepter les termes.
En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît :
- qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
- qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
- qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.
Article 4 – Commande
4.1 CRÉATION D’UN COMPTE
Toute commande auprès de notre société implique la création d’un compte de la part du client à partir du site www.ajoo.fr
Lors de la création de son compte, le client doit renseigner des identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec notre société afin de procéder à leur modification.
4.2 TRAITEMENT DE LA COMMANDE
Lors de la commande initiale, le client choisit la ou les offres auxquelles il souhaite souscrire.
Les commandes ne sont traitées qu’après :
- communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement,
- acceptation des présentes conditions,
- complet règlement du prix.
Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet paiement et acceptation du paiement par la banque du client.
4.3 ECHANGE D’INFORMATIONS
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour relativement à son identité et ses coordonnées, ainsi qu’aux besoins qu’il pourra être amené à exprimer auprès de notre société.
Il s’engage à fournir une adresse électronique valide dont il détient les droits.
Il lui appartient donc de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, statut, société, etc.).
Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.
Le client est informé et accepte que notre société puisse procéder à tout contrôle des données enregistrées lors de la création de son compte.
A ce titre, elle se réserve la possibilité de demander au client la transmission par email d’une copie de sa carte d’identité et d’un justificatif de domicile, et ce dans un délai de 24 heures à compter de sa demande.
A défaut de transmission de ces justificatifs dans ce délai ou en cas de transmission de données frauduleuses ou usurpées, notre société pourra annuler la commande et/ou supprimer la fourniture des services, au besoin en procédant au blocage du compte du client.
Article 5 – Description des services et obligations du client
Le détail et les caractéristiques techniques des offres proposées par notre société sont consultables sur le site www.ajoo.fr, à partir des onglets dédiés à chacun de ces services.
Le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.
Le client est informé et accepte que notre société ait la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.
5.1 CRÉATION DE SITE WEB
5.1.1 Description du service « création de site web »
Notre société propose un service de création de site web qui comprend :
- la conception du site web (site vitrine, catalogue ou site marchand), selon l’offre souscrite à l’aide du logiciel AJOO® par le client ou par notre société,
- l’indexation auprès de différents moteurs de recherches,
- le référencement sur des annuaires qualifiés, en fonction de l’offre souscrite.
L’ensemble des offres relatives à la création de site web est consultable sur le site www.AJOO.fr.
S’agissant de l’offre site vitrine clé en main, nous nous engageons à réaliser la prestation dans un délai de douze heures effectives de travail. Au-delà, si le client souhaite apporter davantage de modifications à son site par nos équipes, nous nous réservons le droit d’appliquer des frais supplémentaires pour justifier du temps passé.
5.1.2 Obligations du client relatives au service « création de site web »
5.1.2.1 Contenu du site web
Le client est seul responsable du contenu de son site web, des fichiers, données, informations, illustrations et/ou images de toutes natures diffusés ou échangés à partir de celui-ci, de son utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer.
Le client est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sous réserve de ce qui précède, le client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos…) qu’il fait apparaître sur son site web.
Il s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :
– revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite ; le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, toute type de pornographie, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
– ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
– contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
– dont le contenu apparaitrait abusif,
– dans le cadre de l’exploitation d’un site marchand, le client agit en qualité d’entreprise indépendante et sous sa seule responsabilité. Il supporte seul les risques de son activité. A ce titre, il garantit que son activité, ainsi que les produits et/ou services qu’il propose en ligne respectent la réglementation en vigueur (notamment les règles relatives aux ventes et prestations de service à distance, à la publicité et aux promotions).
Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec son site web. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.
Le client s’engage également à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL, notamment en ce qui concerne les formalités de déclaration ou d’autorisation de son site web à la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données.
5.1.2.2 Administration et Exploitation
Le client a la possibilité d’administrer son site web grâce à l’accès au back office, à partir de son espace client.
Pour ce faire, notre société adresse au client, lors de la validation de sa commande, les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) lui permettant d’accéder aux outils d’administration de son site web.
Après la mise en ligne, le client pourra alors apporter toutes les modifications qu’il souhaite à son site, de façon complètement autonome. AJOO s’engage à accompagner le client dans la limite de 1h par an pour effectuer des modifications minimes.
Le client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de l’accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. Il s’engage à ce titre à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client en informe sans délai notre société afin qu’elle lui en communique de nouveaux.
Le client est seul responsable de l’administration, de la gestion et de l’exploitation de son site web, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.
5.2 RÉFÉRENCEMENT
Notre société propose un service dédié au référencement de site web sur des annuaires qualifiés, qui comprend :
- la réalisation d’un audit de référencement,
- l’utilisation d’outils informatiques spécifiques tels que Google My Business et Google Analytics,
- l’inscription sur des annuaires régionaux ou nationaux en fonction de l’offre souscrite,
- la réalisation d’un audit de référencement en fonction de l’offre souscrite.
Les offres de référencement proposées par notre société sont consultables sur le site www.ajoo.fr.
Le client détermine son besoin de référencement en fonction de l’étendue de sa zone de chalandise, et choisit ainsi l’offre à laquelle il souscrit, sous sa seule responsabilité.
La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 10 ci-après.
5.3 GOOGLE ADWORDS
Notre société propose un service dédié à la mise en place de campagnes sponsorisées via l’utilisation de Google Adwords. Ce service comprend :
- la création d’un compte Google Adwords,
- le paramétrage de la campagne,
- le suivi de cette dernière sur l’outil de régie publicitaire Google,
- la création et l’association d’un compte Google Analytics avec le site internet du client, permettant de suivre les statistiques de ses annonces.
- l’envoi d’un rapport statistique au client chaque mois afin de lui présenter les performances de ses annonces.
L’offre « Google Adwords » proposée par notre société est consultable sur le site www.ajoo.fr.
Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle se limite à la création et au paramétrage du compte Google Adwords.
La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 10 ci-après.
Par ailleurs, les frais publicitaires liés à la diffusion des annonces Adwords sont réglés directement par le client à Google.
Le client s’engage à faire son affaire personnelle de la gestion de son compte, ainsi que du paiement des frais auprès de Google. Par suite, la responsabilité de notre société ne pourra en aucune façon être recherchée à ce titre.
5.4. E-MAILING
Notre société propose un service d’Emailing, qui comprend :
- des modèles d’emails et newsletters,
- le paramétrage d’envois directs ou planifiés d’emails (dont le nombre dépend de l’offre souscrite par le client),
- la gestion de la liste des contacts (dont le nombre dépend de l’offre souscrite par le client),
- des outils permettant au client de trier selon les critères de son choix ses contacts,
- un suivi statistique,
- des heures de formation délivrées par notre société afin de prodiquer au client conseils et assistance dans ses campagnes d’envoi e-mailing (dont le nombre d’heures varie en fonction de l’offre souscrite par le client).
Les offres « Emailing » proposées par notre société sont consultables sur le site www.ajoo.fr.
Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à la mise à disposition d’un outil de gestion de campagne e-mailing dont le choix de souscription est sous la seule responsabilité du client.
La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 10 ci-après.
5.5 CRÉATION DE LOGO
Notre société propose un service de création de logos en ligne, qui comprend :
En complétant le cahier des charges, notre société crée un logo unique et personnalisé, pour chacun de ses clients.
La modification des paramètres du logo (type de police, couleur d’écriture, taille),
- Calibrage du logo pour son utilisation sur les réseaux sociaux et sous tous les formats professionnels existants, en fonction des options choisies par le client.
Le client est seul responsable du logo qu’il choisit. A cet égard, notre société recommande vivement au client de vérifier que celui-ci ne correspond pas à une marque déjà déposée, ni au logo d’un concurrent dont l’utilisation pourrait faire l’objet d’une action en concurrence déloyale.
Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec l’utilisation de ce logo. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.
5.6 RÉSEAUX SOCIAUX
Notre société propose un service dédié aux réseaux sociaux. Ce service comprend :
- la création de comptes sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Google +, Viadeo, LinkedIn,
- leur paramétrage,
- la création de photos de profil, d’images de couverture,
- des heures de formation et d’assistance pour leur utilisation (dont le nombre varie en fonction de l’offre souscrite par le client).
Les offres « Réseaux sociaux » proposées par notre société sont consultables sur le site www.ajoo.fr.
Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle se limite à la création et au paramétrage des comptes sur les réseaux sociaux, sur la base des informations fournies par le client.
La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 10 ci-après.
Article 6- Conditions financières des services
6.1 PRIX
Le prix des services est consultable à partir à de l’adresse www.ajoo.fr. Ce prix s’entend hors taxes et est payable en euros.
Les tarifs de notre société sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
6.2 PAIEMENT
Le paiement par le client s’effectue à la commande selon l’un des modes suivants :
- par chèque,
- par virement bancaire,
- par mandat administratif,
- par carte bancaire (Visa, MasterCard ou autres cartes bleues),
- par PayPal.
Il est ici précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.ajoo.fr.
Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au client.
Celui-ci peut accéder à l’intégralité de ses factures à partir de son manager accessible sur le site www.ajoo.fr.
Article 7 – Rétractation
Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation à compter de la commande passée.
Lorsque le droit de rétractation ci-dessus visé est exercé, notre société procède au remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.
Par dérogation à ce qui précède, il est toutefois convenu que si, lors de la commande, le consommateur a formulé une demande expresse en vue de la réalisation du ou des diagnostics choisis avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus, sans avoir expressément renoncé à son droit de rétractation, et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu de payer à notre société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Article 8 – Obligation du client
En sus des obligations spécifiques à chaque service proposé par notre société telles que définies à l’article 5 ci-dessus, le client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre société. Le client s’engage en outre à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.
A ce titre, le client s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations revêtant un caractère illicite, ne respectant pas les droits des tiers, et qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.
Le client s’engage par ailleurs à informer notre société de toute modification relative à ses données et utile à la gestion des services qui lui sont fournis par cette dernière. Pour cela, le client dispose de différents moyens tels que l’accès à son manager sur le site www.AJOO.fr, le courrier électronique ou encore le courrier postal. Le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.
Le client s’engage également à consulter de manière régulière l’adresse email utilisée comme identifiant client (modifiable à tout moment à partir de son manager) afin que AJOO puisse lui communiquer toutes informations importantes.
Article 9 – Responsabilité – Garantie
Le client reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose sur le site www.AJOO.fr. En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client.
Par dérogation, il est précisé que les stipulations ci-dessus ne s’appliquent pas aux clients non-professionnels ou consommateurs au sens du Code de la consommation.
En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
- difficultés d’utilisation ou indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
- contamination par virus des données du client, dont la protection incombe à ce dernier,
- intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
- détournements éventuels des données transmises au client par email,
- dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,
- dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données,
- escroquerie sur un site marchand.
Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu’il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l’accepte.
Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client dans le cadre des obligations définies aux articles 4.3, 5 et 9 ci-dessus.
En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du client. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra être recherchée lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, AJOO se réserve en outre le droit de suspendre l’ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au client, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le client reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
Si la responsabilité de notre société était retenue à l’égard d’un client professionnel, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix annuel payé par le dit client à notre société en contrepartie des services fournis par cette dernière.
Article 10 – Cessation de service
Quel que soit le service souscrit auprès de notre société, tout non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant.
Par dérogation à ce qui précède, les services seront résiliés de plein droit au cas où le client fournirait des données fausses, inexactes, usurpées relativement à son identité et/ou ses coordonnées.
Dans cette hypothèse, notre société se réserve le droit de supprimer immédiatement les services fournis et de bloquer l’accès au compte du client. Le client reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.
Article 11 – Liens
Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.AJOO.fr, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.
En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.
Article 12 – Informatique et libertés
Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.
Elles sont destinées à AJOO et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.
Le client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à AJOO, 930 route des dolines, 06560 Valbonne.
Article 13 – Propriété intellectuelle
13.1 SITE WEB DU CLIENT
Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation créés par le client, ainsi qu’au contenu de son site web (textes, logo, photographies, …) restent la propriété de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui il tiendrait ses droits.
Pour les besoins du fonctionnement du site internet du client, notre société lui consent à titre non exclusif un droit d’utilisation du logiciel qu’elle a conçu et des fonctionnalités qui s’y rapportent. La mise à disposition de ce logiciel n’emporte nullement cession des droits de notre société sur ledit logiciel ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur les documentations associées. En conséquence, le client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits de notre société sur les logiciels, applications et services qu’elle propose. Notamment, le client s’interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement des applications de notre société, pour quelque raison que ce soit.
13.2 SITE WWW.AJOO.FR
Toute reproduction totale ou partielle du site www.ajoo.fr pour un usage autre que privé est strictement interdite.
Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.creation-site-web.fr, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.
Article 14 – Références
14.1 COMMUNICATIONS AJOO®
Le client, s’il est un professionnel, autorise expressément notre société à faire apparaître sa dénomination et/ou son logo et/ou son lien sur ses documents commerciaux et/ou son site internet afin de le faire figurer parmi ses partenaires de références.
14.2 SITE WEB DU CLIENT
Le client accepte expressément que, durant la durée du présent contrat, AJOO® insère, dans le pied de pages du site internet conçu, jusqu’à deux liens hypertextes renvoyant vers des sites partenaires.
Article 15 – Archivage du contrat
Les données relatives au contrat conclu entre le client et notre société sont conservées dans les archives de notre société. Elles sont accessibles sur demande du client par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@ajoo.fr.
Article 16 – Service clientèle
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :
par courrier postal adressé au siège social 930 Route des Dolines, 06560 Valbonne, France;
- par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@ajoo.fr pour les questions commerciales et pour les questions techniques ;
- par téléphone au 0184240592 (du lundi au vendredi de 8h30-12h30 / 14h-18h30) ;
Article 17 – Divers
Les parties conviennent expressément que :
- la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
- un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
- les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
- les données enregistrées par notre société lors des inscriptions et commandes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec ses clients.
Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.
Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
Article 18 – Litiges
Toutes relations entre notre société et ses clients sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice (06).
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, la société AJOO propose aux Clients ayant la qualité de consommateur un service de médiation pour les litiges de consommation liés à la fourniture des services proposés via le site www.ajoo.fr.
Annexe : Formulaire de rétractation : à reproduire ou compléter et à adresser à la société AJOO, à l’adresse suivante : 930 Route des Dolines, 06560 Valbonne, France
A l’attention de la société [Dénomination et adresse de la société AJOO],
Je [nom, prénom, adresse du consommateur] :
vous notifie par la Présente ma rétractation du contrat portant sur[description du ou des services commandés]:
– commandé le [date de la commande] :
– n° de la commande :
Le [date]
A [lieu]
Signature du consommateur [uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier]